Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la commande et la fourniture des abonnements au service Marginalia. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 1 — Identification du vendeur

Jacques Bartoli, Entrepreneur Individuel (auto-entrepreneur)
SIRET : [SIRET à compléter]
Siège : [Adresse du siège], France
Email : hello@marginalia.pro

TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles de la souscription, par tout client (« Client »), à un abonnement au service Marginalia, tel que décrit aux CGU.

Article 3 — Description de l'offre

Marginalia est commercialisé sous forme d'abonnement donnant accès à l'application desktop (macOS, Windows), à l'application iPhone, à la synchronisation cloud des surlignages et notes manuscrites depuis une tablette reMarkable vers Obsidian, Notion et Readwise, ainsi qu'aux outils de configuration Wi-Fi entreprise.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont les suivants :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont indiqués en euros et sont susceptibles d'évoluer ; toute évolution est notifiée par email avec un préavis de 30 jours et n'est appliquée qu'au prochain renouvellement.

Article 5 — Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai de 7 jours, sans demande de carte bancaire à l'inscription. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription effective d'un abonnement et la fourniture d'un moyen de paiement valide. Aucun prélèvement n'intervient pendant la période d'essai.

Article 6 — Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne, via la page de tarifs. Le contrat est formé à compter de la confirmation de paiement par Stripe.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (email, identité, coordonnées de facturation).

Article 7 — Paiement

7.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (et ses entités affiliées), au moyen du dispositif Stripe Managed Payments. Stripe agit en qualité de Merchant of Record (vendeur enregistré) pour les transactions des abonnements Marginalia. À ce titre, Stripe émet le reçu de paiement et collecte le cas échéant les taxes applicables dans la juridiction du Client.

7.2 Modes de paiement acceptés

Cartes bancaires majeures (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens de paiement proposés par Stripe selon la juridiction. Aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur ; seules sont conservées les références (jeton et identifiant client) émises par Stripe.

7.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le Client peut désactiver ce renouvellement à tout moment depuis son espace de gestion, avant la prochaine date d'échéance.

7.4 Échec de paiement et période de grâce

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.1 Articulation avec la période d'essai

La période d'essai gratuite de 7 jours offre un usage sans paiement et donc sans engagement avant tout prélèvement. Le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique à compter du premier paiement effectif (à l'issue de l'essai ou en cas de souscription directe).

8.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non équivoque à hello@marginalia.pro, ou utilise le formulaire-type figurant à l'annexe ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

8.3 Renonciation au délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il rétracte ensuite, il sera redevable d'une somme proportionnelle à la prestation déjà fournie. Cette demande expresse résulte de la cocher d'une case prévue à cet effet lors de la souscription.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à hello@marginalia.pro. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les périodes entamées, sauf application du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale impérative.

9.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de violation des CGU, d'utilisation abusive du Service, ou de non-paiement persistant après la période de grâce de 30 jours.

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

10.2 Limitation de garantie

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'anomalies, ni la disponibilité ininterrompue, ni la compatibilité avec une configuration matérielle ou logicielle particulière. La synchronisation dépend de services tiers (cloud reMarkable notamment), dont l'Éditeur ne contrôle pas la disponibilité.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande de remboursement ou réclamation : hello@marginalia.pro. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en règle générale sous 5 jours ouvrés.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur. À défaut de médiateur désigné par l'Éditeur, le Client peut saisir un médiateur référencé sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours et n'entrent en vigueur qu'au renouvellement suivant. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.)

À l'attention de Jacques Bartoli — Marginalia, hello@marginalia.pro.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandée le : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Date : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).